Amendement AC54 (Rect) — art. premier

Dispositif :

    Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
    « 4° bis D'un représentant de l'État, désigné par le ministre des affaires étrangères ; »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement complète la composition de la commission nationale des restitutions par un représentant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères afin de mieux prendre en compte les enjeux diplomatiques et de coopération dans l'avis rendu sur la demande de restitution. Il supprime, en conséquence, la possibilité de désigner les autres membres que ceux mentionnés au 1° à 4° de l'article L. 430‑1-2 parmi les membres du Haut conseil des musées de France.

Sort : Rejeté | Déposé le 07/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000054.xml

Groupe: EcoS
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README.md

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 - 28 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408)
+- 8 avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -80,6 +80,8 @@ b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référe
 
 « 4° De représentants des personnels mentionnés à l'article L. 442‑8 ;
 
+« 4° bis D'un représentant de l'État, désigné par le ministre des affaires étrangères ;
+
 « 5° D'un membre du Conseil d'État, qui la préside, et d'un magistrat de la Cour de cassation ;
 
 « 6° De personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences respectives en matière d'histoire, d'histoire de l'art, de droit du patrimoine culturel, d'histoire du droit, d'archéologie et d'ethnologie.