assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
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Amendement AC54 (Rect) — art. premier

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Dispositif :

    Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
    « 4° bis D'un représentant de l'État, désigné par le ministre des affaires étrangères ; »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement complète la composition de la commission nationale des restitutions par un représentant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères afin de mieux prendre en compte les enjeux diplomatiques et de coopération dans l'avis rendu sur la demande de restitution. Il supprime, en conséquence, la possibilité de désigner les autres membres que ceux mentionnés au 1° à 4° de l'article L. 430‑1-2 parmi les membres du Haut conseil des musées de France.

Sort : Rejeté | Déposé le 07/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000054.xml

Groupe: EcoS
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Sabrina Sebaihi 2026-04-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 28 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408)
- 8 avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs