Adopté : amendement 2 de Aurélien Taché (LFI-NFP) et 69 cosignataires

Scrutin public n° 6141 : adopté, 46 pour, 2 contre, 7 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6141.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6141

articles/article-01.md

@@ -12,6 +12,8 @@ I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
 
 « La sortie du domaine public est réalisée exclusivement pour permettre la restitution de biens culturels à un État qui en a été illicitement privé, quel qu'en ait été le propriétaire initial, à des fins de réappropriation par son peuple de biens constituant des éléments fondamentaux de son patrimoine.
 
+« Cette politique s'inscrit dans le cadre d'une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée entre la France et les États demandeurs.
+
 « Art. L. 115‑11. – La restitution mentionnée à l'article L. 115‑10 ne peut porter que sur un bien culturel :
 
 « 1° Provenant du territoire actuel de l'État qui en fait la demande ;