assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
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Adopté : amendement 39 de Sabrina Sebaihi (EcoS) et 36 cosignataires

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Scrutin public n° 6137 : adopté, 46 pour, 1 contre, 4 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6137.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6137
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Assemblée nationale 2026-04-13 17:38:55 +02:00 • committed by angit
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@ -10,7 +10,7 @@ I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
« Art. L. 115‑10. – Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, mentionné à l'article L. 3111‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, la sortie du domaine public aux fins de restitution à un État qui en fait la demande d'un bien culturel mentionné à l'article L. 2112‑1 du même code, à l'exception des 1° et 2°, et appartenant à une personne publique peut être décidée dans les conditions définies à la présente section.
« La sortie du domaine public est réalisée exclusivement pour permettre la restitution de biens culturels à un État qui en a été illicitement privé, à des fins de réappropriation par son peuple de biens constituant des éléments fondamentaux de son patrimoine.
« La sortie du domaine public est réalisée exclusivement pour permettre la restitution de biens culturels à un État qui en a été illicitement privé, quel qu'en ait été le propriétaire initial, à des fins de réappropriation par son peuple de biens constituant des éléments fondamentaux de son patrimoine.
« Art. L. 115‑11. – La restitution mentionnée à l'article L. 115‑10 ne peut porter que sur un bien culturel :