2 commits

Author	SHA1	Message	Date
Sabrina Sebaihi	bbef87e8ee	Amendement AE12 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 15, substituer au mot : « équilibrée », le mot : « paritaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l'État demandeur. Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l'État demandeur. Sort : Rejeté | Déposé le 30/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000012.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto	2026-03-30 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	ce5f338111	Dépôt : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés ... Texte n° 2408, déposé le 29 janvier 2026. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2408.html	2026-01-29 12:00:00 +02:00