Adopté : amendement AC40 de Frantz Gumbs (Dem)

Amendement AC40 — art. premier
Dispositif : À l'alinéa 9, substituer aux mots : « en disposer », les mots : « disposer dudit bien » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000040.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto
2026-04-08 09:26:50 +02:00 · 2026-04-06 12:00:00 +02:00
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@ -16,7 +16,7 @@ I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
 « 1° Provenant du territoire actuel de l'État qui en fait la demande ;
-« 2° Dont il est établi ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer qu'il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite par vol, pillage, cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d'une personne qui ne pouvait en disposer ;
+« 2° Dont il est établi ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer qu'il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite par vol, pillage, cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d'une personne qui ne pouvait disposer dudit bien ;
 « 3° Qui n'a pas fait l'objet d'un accord international conclu par la France avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés ;