Sabrina Sebaihi 02889f06ee Amendement AC5 — art. premier ... Dispositif : Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « « En cas de rejet de la demande de restitution, l'État à l'origine de cette demande en est informé. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit l'information de l'État demandeur en cas de rejet de sa demande de restitution. Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000005.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto		2026-04-01 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement AC5 — art. premier	2026-04-01 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	2026-01-29 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	2026-01-29 12:00:00 +02:00