Frantz Gumbs 14218a83b0 Amendement AC52 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 16, après le mot : « restitutions », insérer les mots : « mentionnée à l'article L. 430‑1‑1, saisie par le ministre chargé de la culture ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Sort : Retiré après publication | Déposé le 07/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000052.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2026-04-07 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement AC52 — art. premier	2026-04-07 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	2026-01-29 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	2026-01-29 12:00:00 +02:00