Sabrina Sebaihi 29aa1cfd19 Amendement AC3 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 15, après le mot : « examinée », insérer les mots : « , après transmission par voie diplomatique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à centraliser la transmission des demandes de restitution par la voie diplomatique afin de garantir l'efficacité de leur traitement. Sort : Rejeté | Déposé le 01/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000003.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto		2026-04-01 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement AC3 — art. premier	2026-04-01 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	2026-01-29 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	2026-01-29 12:00:00 +02:00