Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Sophie Taillé-Polian
2c9e61fb9e
Dispositif :
Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
« II bis . – L'État publie annuellement une liste des biens culturels appartenant aux collections publiques dont la provenance est incertaine ou susceptible de relever d'une appropriation illicite, accompagnée des informations disponibles relatives à leur origine et aux conditions de leur acquisition. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remédier à une difficulté structurelle majeure dans les politiques de restitution : l'asymétrie d'information entre les institutions détentrices des biens culturels et les États susceptibles d'en avoir été spoliés.
En effet, dans la grande majorité des cas, les États concernés ne disposent pas des informations nécessaires pour identifier les biens présents dans les collections publiques françaises, ni pour documenter les conditions de leur acquisition (notamment en raison du manque d'archives dans certains pays concernés). Cette situation constitue un obstacle déterminant à l'exercice effectif du droit à restitution, en limitant de facto le nombre de demandes formulées.
En instaurant une obligation de publication annuelle des biens dont la provenance est incertaine ou susceptible de relever d'une appropriation illicite, le présent amendement entend renverser la charge de l'initiative. Il s'agit de passer d'une logique passive, reposant exclusivement sur les demandes des États, à une démarche proactive fondée sur la transparence.
Une telle mesure permettrait de faciliter l'identification des biens concernés, mais également de renforcer la coopération scientifique et diplomatique avec les pays d'origine. Elle contribuerait à améliorer la connaissance des collections publiques et à soutenir le développement de la recherche de provenance.
Enfin, par cet amendement le groupe Écologiste et social souhaite affirmer une conception exigeante de la justice patrimoniale des biens spoliés pendant la colonisation. En garantissant un accès effectif à l'information, il permet de rendre la politique de restitution réellement opérante, et non uniquement déclarative.
Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000015.xml
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