Frantz Gumbs 4c0c6a469c Amendement AC44 — art. premier ... Dispositif : I. – A l'alinéa 20, substituer aux mots : « les articles L. 115‑10 à L. 115‑16 sont applicables », les mots : « la présente section est applicable ». III. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer aux mots : « des articles L. 115‑10 à L. 115‑16 », les mots : « de la présente section ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots : « aux articles L. 115‑10 à L. 115‑16 », les mots : « à la présente section ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000044.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2026-04-06 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement AC44 — art. premier	2026-04-06 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	2026-01-29 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	2026-01-29 12:00:00 +02:00