Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Frantz Gumbs
7702649856
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« d'archéologie, » introuvable ou ambigu) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 42, après les mots :
« d'archéologie, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« d'ethnologie ou de patrimoine écrit. ».
Exposé sommaire :
Il est proposé d'ajouter la mention du patrimoine écrit parmi la liste des domaines de qualification des personnes mentionnées au 6° de l'article 430‑1‑2, dans les cas où un bien culturel en relèverait. En outre, dans l'objectif de conférer davantage de marge de manœuvre à l'administration en matière de désignation de personnalités qualifiées au sein de la commission, il est proposé que la liste des compétences soit indicative et non contraignante en terminant celle-ci par « ou de patrimoine écrit ». En l'état actuel de la rédaction, la mention « et d'ethnologie » imposerait le concours de chaque spécialité.
Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000049.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
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Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
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Procédure
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- 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408)
- 8 avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)