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Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
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Sabrina Sebaihi cbf2aec7ac Amendement AC29 — art. premier 
Dispositif :

    À l'alinéa 9, après le mot :
    « pillage »,
    insérer le mot :
    « , tromperie ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement ajoute à la liste des méthodes d'appropriation illicite les acquisitions obtenues par tromperie.
    La formulation retenue au 2° du nouvel article L. 115‑11 du code du patrimoine ne permet pas en l'état de prendre en compte les situations pour lesquelles les biens ont été acquis pour des sommes dérisoires ou dans des conditions incompatibles avec le consentement libre et éclairé du propriétaire d'origine. Dans leur rapport sur la restitution du patrimoine culturel africain, Bénédicte Savoy et Flewine Sarr mentionnent par exemple le cas du masque zoomorphe de la région de Ségou, acheté lors de la mission Dakar-Djibouti de 1931 pour la somme de 7 francs, alors que des études récentes montrent que le prix moyen d'acquisition d'un masque africain à cette époque était de 200 francs.
    La référence à la tromperie permet donc d'inclure dans le champ des restitutions l'ensemble des acquisitions pour lesquelles le consentement du propriétaire du bien a été vicié.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000029.xml

Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2026-04-02 12:00:00 +02:00
articles Amendement AC29 — art. premier 2026-04-02 12:00:00 +02:00
.mailmap Dépôt : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés 2026-01-29 12:00:00 +02:00
README.md Amendement AC29 — art. premier 2026-04-02 12:00:00 +02:00

README.md

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

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Procédure

  • 28 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
  • 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408)
  • 8 avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)

Exposé des motifs