Frantz Gumbs e835b63bef Amendement AC40 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 9, substituer aux mots : « en disposer », les mots : « disposer dudit bien » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000040.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2026-04-06 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement AC40 — art. premier	2026-04-06 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	2026-01-29 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	2026-01-29 12:00:00 +02:00