Frantz Gumbs fab4b82bc4 Amendement 36 — art. premier ... Dispositif : Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Les dispositions de l'alinéa 16 relatives au contenu du rapport émis par le comité scientifique et de sa transmission sont redondantes avec celles inscrites à l'alinéa 15 de l'article 1er. Par ailleurs, obliger le comité à rédiger ce rapport dans un délai de deux ans maximum constitue une contrainte trop importante de nature à rigidifier la procédure. Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000036.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2026-04-09 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement 36 — art. premier	2026-04-09 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-04-08 12:00:00 +02:00