Sabrina Sebaihi fe49903a6e Amendement AE11 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 15, après le mot : « examinée », insérer les mots : « , après transmission par voie diplomatique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à centraliser la transmission des demandes de restitution par la voie diplomatique afin de garantir l'efficacité de leur traitement. Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000011.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto		2026-03-30 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement AE11 — art. premier	2026-03-30 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	2026-01-29 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	2026-01-29 12:00:00 +02:00