assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-au-transfert-a-l-etat-des-personnels-e-51986
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Texte adopté n° 119 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 2 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0119.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-05-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 1a47e8ab3a
commit be51b8d654
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README.md
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@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main
- 20 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1440) - 20 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1440)
- 21 mai 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) - 21 mai 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
- 26 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 26 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 26 mai 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 119)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -1,7 +1,5 @@
# Article 1er # Article 1er
(Non modifié)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi prévoyant les conditions et les modalités selon lesquelles, au terme de la convention du 5 juin 2020 portant concession à la mission catholique de l'enseignement du premier degré sur le territoire des îles Wallis et Futuna pour les années 2020‑2025, les personnels enseignants qui en relèvent peuvent, quel que soit leur niveau de diplôme : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi prévoyant les conditions et les modalités selon lesquelles, au terme de la convention du 5 juin 2020 portant concession à la mission catholique de l'enseignement du premier degré sur le territoire des îles Wallis et Futuna pour les années 2020‑2025, les personnels enseignants qui en relèvent peuvent, quel que soit leur niveau de diplôme :
1° Être intégrés dans les corps de la fonction publique de l'État ; 1° Être intégrés dans les corps de la fonction publique de l'État ;

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articles/article-02.md
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# Article 2 # Article 2
(Non modifié)
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.