Adopté : amendement 213 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« celui-ci » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Assemblée nationale 2026-07-01 21:53:57 +02:00 committed by angit
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