assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Adopté : amendement CL53 de Paul Molac (LIOT) et 1 cosignataires

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Commission des lois 2026-06-10 09:55:58 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement CL53)
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la procédure de jugement des crimes reconnus sur les délais d'audiencement criminel et sur la résorption du volume de dossiers criminels en attente de jugement.