assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement 284 — art. 3

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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 29 :
    « – le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les faux prévus par les articles 441‑2, 441‑3 et 441‑6 du code pénal sont également concernés dès lors qu'ils relèvent des procédures mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ». »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser le champ des infractions de faux pouvant entraîner l'inscription au Fnaeg. L'extension proposée par le projet de loi initial doit permettre, selon les éléments transmis aux rapporteures par le ministère de l'intérieur, de faciliter l'identification des personnes actives dans les réseaux de criminalité et de délinquance organisée, qu'il s'agisse de traite des êtres humains, de trafic de stupéfiants, de proxénétisme ou de réseaux terroristes ou d'escroquerie.
    Afin de mieux circonscrire l'extension prévue à l'article 3, le présent amendement propose de limiter les cas d'inscription au Fnaeg pour les infractions de faux relevant de la criminalité et la délinquance organisées. Ces matières sont aujourd'hui déterminés par les articles 706‑72 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000284.xml

Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Anne Bergantz 2026-06-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-03.md
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@ -56,7 +56,7 @@ c) L'article 706‑55 est ainsi modifié :
– au 3°, après le mot : « vols », sont insérés les mots : « , d'abus de confiance » et, après la référence : « 313‑2 », sont insérés les mots : « , 314‑1‑1 à 314‑3 » ;
– au 4°, après le mot : « terrorisme, », sont insérés les mots : « les faux, » et après la référence : « 421‑6, », sont insérées les références : « 441‑2, 441‑3, 441‑6, » ;
– le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les faux prévus par les articles 441‑2, 441‑3 et 441‑6 du code pénal sont également concernés dès lors qu'ils relèvent des procédures mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ».
– sont ajoutés des 7°, 8°, 8° bis et 9° ainsi rédigés :