Amendement CL376 — art. 3

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 41, supprimer les mots :
    « , y compris aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne dans les conditions prévues à l'article 706‑56‑1‑1 et que cette comparaison ou cette recherche n'ont pas permis d'identifier la personne ».
    II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
    « Lorsque la recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne dans les conditions prévues à l'article 706‑56‑1‑1 est possible, elle doit précéder cette même décision.
    « La décision prévue au premier alinéa du I ne peut être ordonnée que si les recherches mentionnées au II n'ont pas permis d'identifier la personne. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser la condition de subsidiarité pour la mise en œuvre de la généalogie génétique d'investigation. Il permet de clarifier le fait, d'une part, qu'elle ne peut intervenir qu'en cas d'échec des recherches en parentèle menées au sein du Fnaeg lorsque celles-ci sont possibles et, d'autre part, n'empêche pas de recourir à la généalogie d'investigation lorsque cette recherche en parentèle n'est pas possible.

Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000376.xml

Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

README.md

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 - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
+- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs