Amendement CL409 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« aux articles 380‑23 à 380‑37 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 89, substituer aux mots :
    « aux articles 380‑23 à 380‑37 »
    les mots :
    « au sous-titre III du titre I er du livre II ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 95 et 98.

Exposé sommaire :

    Amendement de cohérence rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000409.xml

Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
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- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs