Amendement CL240 — art. 9

Dispositif :

    Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
    « 3° ter A Après le deuxième alinéa de l'article 148‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « « La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé, dans des conditions prévues par décret. » »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre aux avocats d'adresser des demande de mise en liberté par un moyen de télécommunication sécurisé.
    Depuis la loi du 13 juin 2025, les avocats ne peuvent en effet plus envoyer de demandes de mise en liberté par lettre recommandée avec accusé réception malgré la proposition votée par notre Assemblée d'ouvrir la communication électronique pénale s'agissant des demandes de mise en liberté qui n'avait pas été retenu en commission mixte paritaire. Cette évolution, pourtant souhaitable, sécurise les procédures et modernise le système judiciaire.
    Cette évolution permettrait, selon des modalités fixées par décret, à l'avocat de transmettre par voie électronique sécurisée, conformément à l'article D. 591 du code de procédure pénale, appelé à évoluer, l'ensemble des actes relatifs à la mise en liberté (demandes, observations, conclusions, requêtes…), directement à l'adresse électronique du greffe ou du service compétent, tout en garantissant la traçabilité et l'archivage de ces communications.

Sort : Tombé | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000240.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

README.md

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 - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
+- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-09.md

@@ -32,6 +32,8 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
 3° bis (nouveau) Après le mot : « prévues », la fin de l'article 148‑4 est ainsi rédigée : « au dernier alinéa de l'article 148. Toutefois, à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée sur ce fondement tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur toute précédente demande de mise en liberté formulée auprès de la chambre de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit sans qu'elle soit décidée par la chambre de l'instruction. » ;
 
+3° ter A Après le deuxième alinéa de l'article 148‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé, dans des conditions prévues par décret. » »
+
 3° ter (nouveau) À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 706‑71, après la référence : « 148 », sont insérés les mots : « , de l'article 148‑1 » ;
 
 4° Le titre X du livre V est complété par un article 803‑11 ainsi rédigé :