Amendement CL4 — art. premier

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots :
    « deux tiers »
    les mots :
    « quatre cinquièmes ».

Exposé sommaire :

    Cet article prévoit, dans le cadre d'une procédure de jugement des crimes reconnus, une réduction automatique d'un tiers de la peine encourue.
    Cependant, une telle réduction apparait excessive au regard de la gravité des crimes concernés et de la nécessaire prise en compte des intérêts de la victime.
    Le présent amendement propose en conséquence de ramener cette réduction à un cinquième, afin de garantir une meilleure proportionnalité de la peine tout en maintenant l'intérêt de la reconnaissance de culpabilité.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
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 - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
+- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs