assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement CL248 — art. 12

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Dispositif :

    I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
    « Les I et II de l'article 10 entrent »
    les mots :
    « L'article 10 entre ».
    II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
    « Ils s'appliquent »
    les mots :
    « Il s'applique ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination.

Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000248.xml

Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
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Anne Bergantz 2026-06-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs