Adopté : amendement 285 de Anne Bergantz (Dem) et 1 cosignataires

Scrutin public n° 7932 : adopté, 45 pour, 26 contre, 1 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7932.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7932
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Assemblée nationale 2026-07-01 23:57:19 +02:00 committed by angit
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@ -68,6 +68,8 @@ c) L'article 70655 est ainsi modifié :
« 9° Des délits d'atteintes à la paix publique et d'atteintes à l'action de justice prévus aux articles 43110, 43114, 4346, 4348, 43427, 43432, 43433 et 434351 du code pénal. » ;
« 10° Des délits de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus à l'article 5211 à 5212 du même code.
d) À la seconde phrase du I de l'article 70656, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d'enquête » ;
e) Sont ajoutés des articles 7065612 A et 7065612 ainsi rédigés :