assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement CL130 — art. 10

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et des membres du greffe » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
    « et des membres du greffe »
    les mots :
    « , des membres du greffe et des avocats ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 24.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à étendre aux avocats l'interdiction de réutilisation des données d'identité à des fins d'évaluation, d'analyse, de comparaison ou de prédiction des pratiques professionnelles.
    À l'instar des magistrats et des membres du greffe, les avocats concourent au bon fonctionnement de la justice et peuvent être exposés à des formes de notation, de profilage ou de mise en cause personnelle fondées sur l'exploitation de leurs données d'identité.
    Dans un contexte de développement des outils d'analyse de données et d'intelligence artificielle, il apparaît nécessaire de garantir à l'ensemble des professionnels du droit une protection équivalente contre ces pratiques, afin de préserver leur indépendance et de recentrer l'appréciation de l'activité judiciaire sur les décisions rendues et les arguments de droit, plutôt que sur les personnes qui y participent.

Sort : Tombé | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000130.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
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Céline Thiébault-Martinez 2026-06-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs