assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement CL382 — art. 7

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Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
    « a) La première phrase du première alinéa est ainsi modifiée :
    « – après le mot : « admis », il est inséré le signe : « , » ;
    « – après le mot : « audience », sont insérés les mots : « en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas où elles n'auraient pu connaître les moyens pris de la nullité des actes accomplis, jusqu'à trois jours avant la date prévue pour l'audience dans les autres matières, »; ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000382.xml

Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
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Anne Bergantz 2026-06-06 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-07.md
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@ -10,7 +10,7 @@ b) (nouveau) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour les actes postérie
2° L'article 198 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « audience », sont insérés les mots : « en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas où elles n'auraient pu connaître les moyens pris de la nullité des actes accomplis, jusqu'à trois jours avant la date prévue pour l'audience dans les autres matières, » ;
a) La première phrase du première alinéa est ainsi modifiée : « – après le mot : « admis », il est inséré le signe : « , » ; « – après le mot : « audience », sont insérés les mots : « en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas où elles n'auraient pu connaître les moyens pris de la nullité des actes accomplis, jusqu'à trois jours avant la date prévue pour l'audience dans les autres matières, »; ».
b) Au second alinéa, après le mot : « destinataires », sont insérés les mots : « au moins trois jours » ;