Amendement CL372 — art. 3

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 38, après le mot :
    « infraction »,
    insérer les mots :
    « , notamment par la recherche de personnes pouvant leur être apparentées ».
    II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
    « , aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées à la personne dont l'identification est recherchée ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement précise les finalités de la généalogie génétique tout en maintenant l'encadrement ajouté au Sénat.
    En l'état de la rédaction, il est prévu uniquement la recherche de personnes pouvant être apparentées à l'auteur, le complice ou la victime dont l'identification est recherchée. Elle exclut, dès lors, le cas de figure dans lequel il y aurait une correspondance exacte au sein des bases de données.

Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000372.xml

Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

README.md

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 - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
+- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs