assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Adopté : amendement 376 de Sylvie Josserand (RN) et 121 cosignataires

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Assemblée nationale 2026-07-01 18:27:28 +02:00 • committed by angit
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@ -20,6 +20,8 @@ a) À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « de l'artic
b) La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « En cas d'accord, et sous réserve du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises, il ne peut être ultérieurement procédé à une modification de la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou de la durée de l'audience, sauf circonstances particulières appréciées par le président de la cour d'assises ou remplacement ultérieur de l'avocat désigné. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'audience ne peut être tenue tant que la réunion préparatoire criminelle n'a pas eu lieu. »
4° (Supprimé)
5° Au second alinéa de l'article 380‑1, après le mot : « assises », sont insérés les mots : « ou devant la même cour d'assises autrement composée, » ;