Amendement CL304 — art. 3

Dispositif :

    Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
    « 10° Des délits de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus à l'article 521‑1 du même code. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à ajouter les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux au périmètre d'infractions susceptibles de donner lieu à un prélèvement génétique de personnes mises en cause en vue d'une inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg).
    Les actes de cruauté envers les animaux sont considérés comme un comportement pouvant s'inscrire dans un continuum de violences. L'intérêt de leur intégration au fichier est de détecter plus tôt certains comportements violents, empêcher une banalisation de la violence et favoriser une prise en charge adaptée des auteurs.

Sort : Retiré | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000304.xml

Co-authored-by: Vincent Caure <PA842311@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florent Boudié <PA606507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Kasbarian <PA719372@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente <PA721296@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ludovic Mendes <PA720370@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

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 - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
+- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs