assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement CL71 — art. premier

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Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
    « 6° bis Aux crimes punis d'au moins vingt ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle ; »
    II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 27.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure, à l'article 1er du projet de loi, qui instaure une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) s'apparentant à un « plaider coupable » en matière criminelle, les crimes punis d'au moins vingt de réclusion criminelle ou de détention.

Sort : Tombé | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000071.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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Colette Capdevielle 2026-06-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -48,11 +48,7 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 6° Aux crimes mentionnés à l'article 628 ;
« 7° (nouveau) Aux crimes prévus aux articles 222‑23‑1 et 222‑24 à 222‑26 du code pénal ;
« 8° (nouveau) Aux crimes prévus au II de l'article 225‑4‑2 et à l'article 225‑4‑4 du même code ;
« 9° (nouveau) Aux crimes prévus aux articles 225‑7‑1 et 225‑9 dudit code ;
« 6° bis Aux crimes punis d'au moins vingt ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle ;
« 10° (nouveau) En cas de pluralité de victimes.