assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Adopté : amendement CL397 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires

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Commission des lois 2026-06-08 23:13:44 +02:00 • committed by angit
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@ -86,7 +86,7 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« Il constate également la présence de la partie civile, assistée de son avocat ou, s'il y a lieu, son absence dès lors qu'elle est représentée par lui ou dûment avisée.
« Dans le cas où l'accusé ou la partie civile sont atteints de surdité, il est procédé conformément à l'article 345.
« Dans le cas où l'accusé ou la partie civile sont atteints de surdité, il est procédé dans les conditions prévues à l'article 345.
« Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un crime ou un délit connexe peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même.