assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement CL288 — art. 3

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Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « IV – Les empreintes génétiques et les données du fichier prévu à l'article 706‑54 du code de procédure pénale sont hébergées et conservées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne dans des conditions garantissant leur protection contre tout accès non autorisé par des autorités publiques d'États tiers. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant la conservation des données des empreintes génétiques enregistrées au sein du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Ces données personnelles sont particulièrement sensibles et doivent ê protégées contre les législations extraterritoriales, il est donc proposé qu'elles soient hébergées sur un cloud souverain, si possible français, ou, à défaut, européen.

Sort : Retiré | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000288.xml

Co-authored-by: Harold Huwart <PA841017@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Paul Molac 2026-06-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 5b413af0c4
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README.md
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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@ -84,3 +84,5 @@ e) Sont ajoutés des articles 706‑56‑1‑2 A et 706‑56‑1‑2 ainsi rédi
« III (nouveau). – Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du I du présent article. Ce décret précise notamment les conditions de sélection des bases de données génétiques établies en dehors du territoire de la République sur le fondement d'un droit étranger avec lesquelles la comparaison prévue au même I est autorisée ainsi que les modalités selon lesquelles l'effacement prescrit de l'empreinte génétique comparée est garanti. »
« IV – Les empreintes génétiques et les données du fichier prévu à l'article 706‑54 du code de procédure pénale sont hébergées et conservées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne dans des conditions garantissant leur protection contre tout accès non autorisé par des autorités publiques d'États tiers.