Amendement CL416 — art. 3

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« deuxième à avant-dernier » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots :
    « premier à troisième »
    les mots :
    « deux premiers ».
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12.
    III. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer aux mots :
    « deuxième à avant-dernier »
    les mots :
    « dispositions des cinq derniers ».
    IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15.
    V. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots :
    « deuxième à avant-dernier »
    les mots :
    « dispositions des cinq derniers ».
    VI – En conséquence, supprimer les alinéas 21 et 22.
    VII. – En conséquence, substituer à l'alinéa 35 les trois alinéas suivants :
    « d) Le premier alinéa du I de l'article 706‑56 est ainsi modifié :
    « – À la seconde phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d'enquête » ;
    « – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision de procéder à un prélèvement biologique sur le fondement du présent alinéa est écrite et motivée ». »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser la condition de motivation des décisions de recueil des données biométriques. Dans sa décision du 24 avril 2026, la CJUE a en effet considéré que la loi française n'était pas conforme aux exigences de la directive 2016/680, dès lors qu'elle ne prévoit pas d'obligation de motivation des relevés biométriques et génétiques.
    Le Sénat a, dès lors, adopté un amendement destiné à imposer la motivation écrite des relevés auxquels il est procédé. Le présent amendement précise cette rédaction sans modifier l'objectif recherché.

Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000416.xml

Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

README.md

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 - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
+- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs