Amendement CL49 — art. 10

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer l'anonymisation systématique des acteurs judiciaires dans les décisions de justice en open data. L'anonymisation systématique des acteurs judiciaires porterait atteinte à cet objectif.
    En privant les décisions d'éléments essentiels à leur intelligibilité et à leur contextualisation, elle nuirait à leur lisibilité, à leur portée et à leur compréhension, tant pour les justiciables que pour les professionnels du droit. Elle affaiblirait également les capacités d'analyse de la jurisprudence, pourtant indispensables à la prévisibilité du droit et à la sécurité juridique.
    Une telle évolution présente, en outre, des risques pour les droits de la défense.
    Restreindre cet accès reviendrait à affaiblir les garanties offertes aux justiciables.
    Par ailleurs, l'anonymisation systématique soulève des inquiétudes quant au risque de privatisation de la donnée judiciaire. La diffusion et l'exploitation des décisions de justice ne sauraient être captées par des acteurs privés au détriment d'un accès public, égal et transparent. La donnée judiciaire constitue un bien commun, dont l'accès doit demeurer garanti dans des conditions assurant l'égalité entre les citoyens et les professionnels du droit.
    Les auteurs de cet amendement rappellent la nécessité de garantir aux avocats un accès intégral, gratuit et sécurisé aux décisions de justice, condition indispensable à l'exercice effectif des droits de la défense et au bon fonctionnement de la justice.

Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000049.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

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 - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
+- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs