assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement CL208 — art. 3

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'alinéa 40 par la phase suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 40 par la phase suivante :
    « Le consentement des utilisateurs est spécialement recueilli, le cas échéant au moyen d'une case à cocher distincte, non pré-cochée et accompagnée d'une mention rédigée de manière claire, lisible et compréhensible sur l'utilisation des données génétiques à des fins d'investigations judiciaires. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le caractère libre, spécifique, éclairé et univoque du consentement des personnes dont les données génétiques sont collectées par des acteurs privés et susceptibles d'être utilisées dans le cadre d'investigations judiciaires.
    Compte tenu de la sensibilité particulière des données génétiques, il est essentiel que les utilisateurs soient pleinement informés des conditions dans lesquelles leurs données pourraient être communiquées ou exploitées à des fins judiciaires.
    L'amendement prévoit ainsi que le consentement à une telle utilisation fasse l'objet d'un recueil spécifique, au moyen d'une case à cocher distincte, non précochée, accompagnée d'une information claire, lisible et compréhensible. Cette exigence vise à prévenir les consentements implicites ou insuffisamment éclairés résultant de conditions générales d'utilisation longues et complexes.

Sort : Retiré | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000208.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Léa Balage El Mariky 2026-06-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 2cf0cba8f4
commit 6f6cc8e571
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- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs