assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 295 — art. 4

Browse source 
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « d'un organe dans son intégralité »
    les mots :
    « de l'intégralité d'un organe ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000295.xml

Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Anne Bergantz 2026-06-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent e88319a707
commit 728524053a
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-04.md
View file

@ -4,7 +4,7 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 230‑28 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf si la manifestation de la vérité le commande, le praticien désigné ne procède pas au prélèvement d'un organe dans son intégralité. » ;
a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf si la manifestation de la vérité le commande, le praticien désigné ne procède pas au prélèvement de l'intégralité d'un organe. » ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À leur demande, la nature des prélèvements biologiques pratiqués au cours de l'autopsie est indiquée exhaustivement. » ;