assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement 29 — art. 6

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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots :
    « , notamment les conditions de recrutement des psychologues de police judiciaire, le contenu de la formation qui leur est dispensée et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer les dispositions précisant dans le détail le contenu du décret d'application de l'article 6.

Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000029.xml

Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
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Anne Bergantz 2026-06-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -14,7 +14,7 @@ La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pé
« Les psychologues de police judiciaire prêtent serment et sont tenus au secret professionnel.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de recrutement des psychologues de police judiciaire, le contenu de la formation qui leur est dispensée et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment. »
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
TITRE III