Amendement CL364 — art. 5

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« dans des conditions et » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 4, supprimer les mots :
    « dans des conditions et ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000364.xml

Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Anne Bergantz 2026-06-05 12:00:00 +02:00 committed by angit
parent 2cf0cba8f4
commit 81fd39e8b4

View file

@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs