assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement CL401 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et accepte » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 68, après le mot :
    « reprochés »,
    insérer les mots :
    « et accepte ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « et accepte »
    les mots :
    « ainsi que ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à clarifier le fait que la qualification légale est acceptée et non reconnue par l'accusé, conformément aux alinéas 8 et 61 du présent article.

Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000401.xml

Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Laure Miller 2026-06-06 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 905aa3795e
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- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs