Amendement CL417 — art. 3

Dispositif :

    Au début de l'alinéa 31, ajouter les mots :
    « Le délit d'homicide involontaire ainsi que ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement réintègre l'homicide involontaire à l'extension du champ du Fnaeg prévue par l'article 3.
    Le Sénat a supprimé, en effet, la mention d'une telle infraction tout en conservant l'homicide routier. Or, celui-ci est précisément un cas particulier d'homicide involontaire.
    Par cohérence, il apparaît opportun de permettre l'inscription au Fnaeg pour de telles infractions.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000417.xml

Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
+- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -60,7 +60,7 @@ c) L'article 706‑55 est ainsi modifié :
 
 – sont ajoutés des 7°, 8°, 8° bis et 9° ainsi rédigés :
 
-« 7° Le délit d'homicide routier prévu à l'article 221‑18 du code pénal ;
+Le délit d'homicide involontaire ainsi que « 7° Le délit d'homicide routier prévu à l'article 221‑18 du code pénal ;
 
 « 8° Le délit d'entrave volontaire à l'arrivée des secours prévu à l'article 223‑5 du code pénal ;