assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement CL365 — art. 12

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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
    « II. – A. – Le a des 1°, 2° et 8°, le 5°, le 9°, le deuxième tiret du a et le c du 10°, les 12° à 14° du I et le II de l'article 2 sont applicables immédiatement aux procédures en cours à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi pour lesquelles aucun jugement au fond n'a été rendu. »

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination.

Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000365.xml

Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
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Anne Bergantz 2026-06-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs