Amendement 347 — art. premier

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots :
    « deux tiers »
    les mots :
    « trois quarts ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à relever de deux tiers à trois quarts le plafond de la peine pouvant être proposée à l'accusé dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus, prévue au nouvel article 380-26 du code de procédure pénale.
    En l'état du texte adopté par le Sénat, la peine proposée par le ministère public ne peut excéder les deux tiers de la peine encourue, qu'il s'agisse de la réclusion, de la détention, de l'emprisonnement ou de l'amende. Ce plafond, conçu comme une incitation à la reconnaissance des faits par l'accusé, ne saurait toutefois conduire à une décorrélation excessive entre la gravité réelle des crimes commis et la réponse pénale effectivement prononcée.
    Si la procédure de jugement des crimes reconnus présente un intérêt incontestable en termes de fluidification de la justice criminelle et de raccourcissement des délais de jugement, elle ne doit pas devenir un instrument de minoration systématique des peines pour les crimes les plus graves. Un abattement pouvant atteindre un tiers de la peine encourue apparaît disproportionné au regard des exigences de fermeté que requiert la réponse pénale en matière criminelle.
    En relevant ce plafond à trois quarts de la peine encourue, le présent amendement préserve l'effet incitatif de la procédure, tout en garantissant que cette réduction demeure proportionnée à la gravité des faits et aux intérêts de la société et des victimes, conformément aux exigences posées par l'article 380-33 nouveau du même code, qui impose à la cour de vérifier que les peines homologuées sont « justes, nécessaires et proportionnées ».

Sort : Tombé | Déposé le 26/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000347.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -78,7 +78,7 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 « Art. 380‑26. – Lors de l'entretien préalable, sauf s'il estime, en raison de circonstances nouvelles, que cette procédure n'est plus opportune, le ministère public propose à l'accusé d'exécuter une ou plusieurs des peines principales et complémentaires encourues. La nature et le quantum de la ou des peines proposées sont déterminés conformément aux articles 130‑1 et 132‑1 du code pénal.
 
-« La peine proposée ne peut être supérieure aux deux tiers de la peine encourue s'agissant de la réclusion, de la détention, de l'emprisonnement et de l'amende. En cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la durée de la peine encourue est ramenée à trente ans. Le ministère public peut proposer que la peine d'emprisonnement soit assortie en tout ou partie du sursis, avec ou sans probation, dans les conditions définies aux articles 132‑29 à 132‑53 du même code.
+« La peine proposée ne peut être supérieure aux trois quarts de la peine encourue s'agissant de la réclusion, de la détention, de l'emprisonnement et de l'amende. En cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la durée de la peine encourue est ramenée à trente ans. Le ministère public peut proposer que la peine d'emprisonnement soit assortie en tout ou partie du sursis, avec ou sans probation, dans les conditions définies aux articles 132‑29 à 132‑53 du même code.
 
 « S'il propose une peine de réclusion criminelle, de détention criminelle ou d'emprisonnement et si l'accusé comparaît détenu, le ministère public l'informe que la peine homologuée sera immédiatement mise à exécution. Lorsque l'accusé n'est pas détenu et qu'une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement est proposée, le ministère public précise à l'accusé s'il entend que cette peine soit immédiatement mise à exécution ou si elle pourra faire l'objet d'une des mesures d'aménagement énumérées à l'article 464‑2 du présent code.