Amendement CL418 — art. 7

Browse source

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
    « ou »
    le signe :
    « . »
    II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
    « , ce délai est alors fixé à trois jours ».

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement prévoit que, lorsque la convocation de l'audience correctionnelle est tardive, le délai pour produire des requêtes en nullité est ramené à trois jours.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 08/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000418.xml

Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

...

This commit is contained in:

Anne Bergantz 2026-06-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit

parent b7c7712a58

commit a0a3200a17

Show all changes Ignore whitespace when comparing lines Ignore changes in amount of whitespace Ignore changes in whitespace at EOL

Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

Diff content is not available