Amendement 410 — art. 7

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « dès lors qu'il en a fait la demande dans un délai de 48 heures ouvrables maximum à compter de la mise en examen. »

Exposé sommaire :

    Modification de l'amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 02/07/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000410.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant

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Le Gouvernement 2026-07-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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