assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement CL332 — art. premier

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Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
    « L'accord du mis en examen est recueilli par déclaration manuscrite, signée en présence de son avocat. »
    II. – En conséquence, à l'alinéa 31, après le mot :
    « indiquer, »
    insérer les mots :
    « dans une déclaration manuscrite signée en présence de son avocat, transmise ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à s'assurer du consentement du mis en examen ou de l'accusé à recourir à une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en prévoyant qu'il manifeste son accord par une déclaration manuscrite et signée, recueillie en présence de son avocat.

Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000332.xml

Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Berrios <PA687214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Marcangeli <PA605782@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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Agnès Firmin Le Bodo 2026-06-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs