Amendement CL14 — art. 5

Dispositif :

    Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
    « d) Sont ajoutés deux aliénas ainsi rédigés :
    « « Lorsque l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l'action civile, la juridiction statue dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la décision sur l'action publique, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées.
    « « À l'expiration d'un délai de six mois, l'affaire est inscrite de plein droit à une audience de suivi, sauf décision spécialement motivée du président de la juridiction. » »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à encadrer dans le temps le jugement des intérêts civils après qu'il a été statué sur l'action publique.
    Si le projet de loi permet utilement de dissocier le traitement de l'action publique et de l'action civile afin d'accélérer les procédures pénales, il existe un risque que cette dissociation conduise à allonger excessivement les délais d'indemnisation des victimes. Or, ces délais sont souvent préjudiciables à la réparation effective des préjudices subis, tant sur le plan matériel que psychologique.
    En fixant un délai maximal de six mois, sauf circonstances exceptionnelles, le présent amendement vise à garantir une justice plus rapide, plus lisible et plus effective pour les victimes.
    Afin de rendre ce délai pleinement effectif sans remettre en cause le fonctionnement des juridictions, il est prévu qu'à son expiration l'affaire fasse l'objet d'une inscription de plein droit à une audience de suivi, permettant au juge de statuer ou, le cas échéant, de constater et motiver les raisons exceptionnelles justifiant un nouveau délai.
    Il s'agit ainsi de concilier l'exigence de célérité de la justice civile avec les contraintes pratiques d'organisation des juridictions, tout en renforçant la protection effective des victimes.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000014.xml

Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example>
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Groupe: DR
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@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
+- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-05.md

@@ -12,6 +12,8 @@ b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le t
 
 c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le même troisième alinéa est également applicable. » ;
 
+d) Sont ajoutés deux aliénas ainsi rédigés : « « Lorsque l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l'action civile, la juridiction statue dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la décision sur l'action publique, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées. « « À l'expiration d'un délai de six mois, l'affaire est inscrite de plein droit à une audience de suivi, sauf décision spécialement motivée du président de la juridiction. » »
+
 2° L'article 371‑1 est ainsi modifié :
 
 a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle se déroule dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 10. » ;