assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Adopté : amendement 98 de Céline Thiébault-Martinez (SOC) et 1 cosignataires

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Scrutin public n° 7915 : adopté, 112 pour, 5 contre, 2 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7915.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7915
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Assemblée nationale 2026-07-01 19:33:55 +02:00 • committed by angit
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@ -66,8 +66,6 @@ a) La première phrase est ainsi modifiée :
b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
– après le mot : « parmi », sont insérés les mots : « les citoyens assesseurs, » ;
– le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;
– après le mot : « juridictionnelles », sont insérés les mots : « ou les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, » ;