assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement CL373 — art. 3

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Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 38, supprimer les mots :
    « empreinte génétique établie à partir d'une ».
    II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
    « sa comparaison »
    les mots :
    « la comparaison de l'empreinte génétique ainsi obtenue ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000373.xml

Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
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- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs